Conditions Générales de Prestations de Services
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (Ci-après dénommé « Conditions Générales » ou « CGV ») entre professionnels constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles s’appliquent entre la société CDI45 (Ci-après dénommé le « Prestataire ») et ses clients professionnels (Ci-après dénommé le « Client ») dans le cadre des services suivants :
- Conseils en rapport avec l’étude et l’analyse des informations fournies par le client.
- Création ou refonte de site internet.
- Création, installation et maintient d’un outil de gestion d’entreprise (Ci-après dénommé « ERP »).
- Conception de passerelle entre plusieurs applications en utilisant une ou plusieurs API.
Les CGV concernent tous les services de même catégorie que celle énoncé ci-dessus, rendus par le Prestataire auprès de ses Clients quelles que soit les clauses qui figure sur les documents du Client.
CDI45 communique systématiquement le présent document au Client avec les devis et les factures qu’il édite.
Le Prestataire est en droit d’apporter toutes modifications des CGV qui lui paraîtront utiles.
Le Prestataire peut déroger à certaines clauses du document selon les négociations avec le Client, via des Conditions Particulières.
Article 2 : Devis et prestations
Le Client effectue d’abord une demande au Prestataire via le site, téléphone, mail, malt.fr ou tout autre partenariat.
Ensuite, CDI45 établit et transmet (par mail et via son site internet) le devis valable trois mois à compter de la date d’édition. Ce devis, précise :
- La description de la prestation,
- le tarif de la prestation hors taxes, avec les remises éventuels et avec les taxes,
- les modalités de paiement.
Nous générerons automatiquement une facture d’acompte et la transmettrons par mail et via le site de CDI45 au Client si nécessaire, selon l’article 4 (Conditions de règlement).
La signature électronique ou manuscrite du devis implique :
- La présence d’un contrat entre les deux parties,
- l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV,
- le règlement de l’acompte si nécessaire.
Si le Client ne signe pas et ne paye pas l’acompte à compter de la date d’expiration du devis, nous annulerons ce dernier.
La prestation démarrera qu’après acceptation du devis et paiement de l’acompte si nécessaires.
Après avoir fourni les prestations, CDI45 enverra une facture au Client par mail et via le site internet.
Si le Client demande une modification d’une prestation, CDI45 ajustera éventuellement le prix final via un nouveau devis.
Article 3 : Tarifs
Les tarifs figurant sur le site internet du Prestataire sont fournis à titre indicatif et peuvent être révisés à tout moment.
Les prestations de services correspondent aux tarifs de Prestataire en vigueur lors de la validation du devis. CDI45 peut donc calculer les tarifs au forfait, à l’heure ou à la journée. Ils sont fournis en euros et soumis à la TVA.
En aucun cas, un client ne peut donc renégocier le coût de la prestation après sa réalisation.
En effet, CDI45 peut réviser les tarifs à tout moment.
Le Prestataire se donne le droit de facturer les frais de déplacement et de restauration dans le cadre de la prestation.
Comme indiqué dans l’article 2 (Devis et prestations), une facture sera transmise après réalisation de la prestation.
Article 4 des CGV : Conditions de réglement
Nous demanderons un acompte correspondant à 30% du prix total de la prestation lorsque le coût dépasse 450 € HT net ou que la durée des prestations excède 20 jours.
Le Client devra régler la facture d’acompte dès réception, sous trois mois, délai de validité du devis.
Le Client devra payer le solde de la prestation dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la facture, qui lui sera transmise après réalisation de la prestation.
Le Client devra effectuer le paiement de l’acompte ou du solde par chèque ou par virement bancaire. Nous n’accorderons aucun escompte en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, cela entraînera de plein droit :
- L’exigibilité immédiate de toute somme restant due.
- Le calcul de pénalité de retard se fait sous forme d’un taux d’intérêt légal majoré de 10 points de pourcentage, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
- Le taux appliqué sera calculé au prorata temporis par période d’un mois calendaire, chaque mois entamé étant comptabilisé comme un mois entier.
- La pénalité est calculée sur le montant hors taxes restant dû. Elle s’applique dès le lendemain de la facture, après trente jours.
- Le Prestataire se laisse le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement détaillées ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les prestations demandées par le Client.
Article 5 : Durée et résiliation
La durée des prestations correspond au temps nécessaire à la réalisation de la prestation qui est indiquée sur le devis.
La résiliation pourra donc prendre effet si l’une des parties est en cessation d’activité, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, ou toute autre situation produisant les mêmes effets, après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) et restée sans réponse pendant plus d’un mois, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Si le contrat arrive à terme :
- Il cessera automatiquement,
- le Prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives au présent contrat.
Si le contrat est résilié par une des parties, cela engendre :
- Il cessera automatiquement,
- le Prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives au présent contrat,
- si le Client résilie, il devra payer les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.
Article 6 des CGV : Force majeure
CDI45 ne sera pas responsable si la non-exécution ou le retard découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
Dès lors une partie constate une impossibilité de continuer du à un cas de force majeure, il se doit donc de prévenir l’autre partie.
Nous n’exécuterons pas l’obligation pendant la durée de la force majeure. Dès sa disparition, les parties reprendront l’exécution normale.
Article 7 : Propriété intellectuelle et utilisation du résultat des prestations
Dans le cas où il existe des droits de propriété intellectuelle au sens des articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle au titre des prestations réalisées, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle liées à ses prestations.
Le Client ne peut reproduire ni exploiter les études et documents émanant du Prestataire, sauf avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de ce dernier.
Le Prestataire se donne le droit d’utiliser et de publier sur son site internet et ses réseaux sociaux les résultats de l’étude et de la prestation fournie au Client, sous réserve, toutefois, de respecter la clause de confidentialité ci-après.
Article 8 des CGV : Obligations et confidentialité
Le Prestataire s’engage à :
- Mettre en œuvre des prestations conforme à l’expression des besoins du Client,
- mettre les moyens en place permettant au Client de suivre au mieux sa prestation,
- maintenir le niveau de réactivité,
- signer un accord de confidentialité si le client le souhaite,
Le Client s’engage à :
- Respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif,
- régler toute prestation due à réception de facture,
- communiquer au Prestataire tous les éléments et documentations nécessaires à la réalisation de la prestation.
Les deux parties s’interdisent de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature.
Article 9 : Responsabilités
Les prestations de services étant d’ordre intellectuel, le Prestataire a une obligation de moyens et non de résultat. Par conséquent, il s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art, de la meilleure manière possible, en respectant les termes et conditions de l’accord ainsi que les dispositions légales et réglementaires applicables.
Le Prestataire ne sera responsable que s’il n’a pas réalisé les prestations dans les règles de l’art.
Dans ce cas, CDI45 ne sera pas responsable dans les situations suivantes :
- Si le Client engendre une erreur,
- si le Client occasionne un retard dans la prestation.
Le Prestataire n’encourra aucune responsabilité quant à la mise en œuvre par le Client des conseils ou l’exploitation des données ou bases de données qu’il fournit.
Le Client, étant professionnel, est seul et exclusivement responsable de la réussite de son exploitation.
Le Client se doit de mener ses propres recherches concernant les activités concernées par le Prestataire et comprendre que les réalisations de ce dernier comportent des risques. En outre, le succès de celles-ci dépend de ses propres ressources. Par conséquent, le Prestataire ne lui donne aucune garantie de succès.
CDI45 ne sera pas responsable de la fiabilité des données et sources utilisées dans le cadre de ses prestations de services, dès lors que des organismes officiels tels que l’IGN, l’INSEE ou les collectivités territoriales les fournissent et que le Prestataire en a vérifié l’origine.
Pour faire valoir ses droits, le Client doit notifier sa réclamation au Prestataire par lettre recommandée dans un délai de 8 jours ouvrés. Si le Prestataire est responsable, sa responsabilité se limitera au prix des services fournis. Le Prestataire pourra rectifier les services jugés défectueux selon les modalités convenues avec le Client.
Article 10 des CGV : Litige
En cas de litige, les CGV ne pourraient donner lieu à une solution dans sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites. Si aucune résolution amiable n’intervient sous 15 jours après réception d’une lettre recommandée avec avis de réception. Le tribunal compétent examinera donc cette question.
